Amendement n° CL301 de Mme Yaël Braun-Pivet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 241-3 ainsi rédigé : « Art. L. 241-3. - En cas de prononcé d’une décision exécutoire ordonnance une mesure éducative, à l’exception de celle prévue au 4° de l’article L. 112-2, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, prévue à l’article L. 322-7, d’une mesure de sûreté prévue aux articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire les délais d’exécution de certaines décisions judiciaires prononcées à l’encontre des mineurs dans le cadre d’une procédure pénale. Il est fondé sur la conviction que la non-réitération d’une infraction par un mineur et la compréhension par celui-ci de la décision du magistrat, sont intimement liées à la brièveté du temps qui sépare la date de la décision judiciaire d… (extrait)