Amendement n° CL303 de Mme Yaël Braun-Pivet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 7° de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le nombre : « 22 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’amplitude horaire de l’interdiction d'aller et venir sur la voie publique sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux, prononcée à l’encontre du mineur dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire. Cette mesure peut être prononcée pour une durée d’1 à 6 mois et viser les mineurs à partir de 10 ans. La mesure éducative judiciaire vise la protection … (extrait)