Amendement n° CL305 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 11-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « prises à l’égard des mineurs » sont remplacés par les mots : « à l’égard des mineurs sont prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles »

L'exposé des motifs

Le présent amendement consacre la notion d'intérêt supérieur de l'enfant dans le code de la justice pénale des mineurs. Cet objectif doit guider l'ensemble des mesures prises à leur égard.