Amendement n° CL306 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.