Adopté.
Au premier alinéa de l’article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « réglementaire » sont insérés les mots : « en matière ».
Amendement rédactionnel.