Adopté.
Le troisième alinéa de l’article L. 112-15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Après le mot : « durée », il est inséré le signe : « , » ; 3° Après le mot : « an », il est inséré le signe : « , » ; 4° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que ».
Amendement rédactionnel.