Amendement n° CL316 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié ».

L'exposé des motifs

Rédaction conforme à celle du code civil qui n’emploie plus le terme de « garde » mais de « résidence » dans le cadre de la séparation des parents ou le verbe « confier » en cas de placement.