Amendement n° CL319 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 121-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la référence : « 132-65 » est remplacée par la référence : « 132-62 ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de viser les bons articles excluant l’ajournement devant le tribunal de police. En effet, l’article L.121-2 exclut le recours à l’ajournement à l’égard des mineurs, à l’exception, pour le tribunal de police, des ajournements prévus aux articles 132-60 à 132-65 du code pénal. Or les articles 132-63 à 132-65 du code pénal visent l’ajournement avec mise à l’épreuve qui n’est pas applicable … (extrait)