Amendement n° CL320 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l'article L. 122-1 et à l'article L. 621-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d'au moins seize ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.