Amendement n° CL321 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; 2° Au troisième alinéa, les mots « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.