Amendement n° CL323 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 122-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside ».

L'exposé des motifs

Rédaction conforme à celle du code civil qui n’emploie plus le terme de « garde » mais de « résidence » dans le cadre de la séparation des parents ou le verbe « confier » en cas de placement.