Adopté.
L’article L. 123-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ; 2° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « prévues à ».
Amendement rédactionnel.