Amendement n° CL328 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 231-1, à l'article L. 434-4 et au premier alinéa de l'article L. 521-17 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « parents ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Suppression de la mention des parents qui fait doublon avec celle des représentants légaux.