Adopté.
L’article L. 231-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : « , » est supprimé ; 2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « d’assises ».
Amendement rédactionnel.