Amendement n° CL340 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'article L. 331-5, à la première phrase de l'article L. 423-11 et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.