Amendement n° CL341 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 331-7 et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après la référence : « L. 331-2 », sont insérés les mots : « du présent code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.