Amendement n° CL343 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 422-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « , à l’égard d’un mineur, de l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ; 2° Les mots : « ses représentants » sont… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.