Adopté.
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « alinéas 4 à 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième alinéas ».
Amendement rédactionnel