Amendement n° CL348 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 433-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du code de procédure pénale » et, à la fin, la seconde occurrence du même mot est remplacée par les mots : « du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel