Amendement n° CL350 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’article L. 423-12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « doit avoir » sont remplacés par le mot : « a ».