Amendement n° CL352 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au sixième alinéa de l’article L. 423-8 et à la première phrase du 4° de l’article L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel