Amendement n° CL353 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « parents du mineur, ses » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Suppression de la mention des parents qui fait doublon avec celle des représentants légaux.