Amendement n° CL354 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 435-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux ».

L'exposé des motifs

L’appel décisions est ouvert aux représentants légaux du mineur.