Adopté.
L’article L. 511-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l’examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents. »
Au moment de l’audience sur la culpabilité du mineur, seront présents le mineur, la victime et d’éventuels co-auteur de l’infraction, ainsi que les représentants légaux des mineurs présents à l’audience. Les juges des enfants vont se retrouver en difficulté lors de ces audiences de culpabilité lorsque seront présents plusieurs mineurs et plusieurs victimes, ou lorsque seront évoqués des faits qui … (extrait)