Adopté.
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 512-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après la référence : « L. 513-4 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Amendement rédactionnel.