Amendement n° CL359 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au quatrième alinéa de l’article L. 513-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « ne » est supprimé.