Adopté.
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 513-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot « cinquième ».
Amendement rédactionnel.