Amendement n° CL361 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521-23 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.