Amendement n° CL365 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.