Amendement n° CL367 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 632-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de treize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins treize ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.