Amendement n° CL368 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° des articles L. 711-3, L. 721-5 et L. 722-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après la référence : « article 63-4-4 », sont insérés les mots : « du code de procédure pénale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.