Amendement n° CL370 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « la rédaction résultant de » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n° du ratifiant » et, après la référence : « ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 », sont insérés les mots : « portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.