Adopté.
Au 3° de l’article L. 721-2 et au 1° des articles L. 722-2 et L. 723-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots : « aux dispositions ».
Amendement rédactionnel.