Amendement n° CL373 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 4 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié : 1° Aux second alinéa des 7°, 9° et 10°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ; 2° Au second alinéa du a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.