Amendement n° CL374 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’article 6 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « s’entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacés par des références ».