Amendement n° CL375 de M. Jean Terlier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. - Le II de l’article 94 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé.

L'exposé des motifs

Suppression de la disposition autorisant la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) à titre d’expérimentation puisqu’elle est désormais inscrite dans le code de la justice pénale des mineurs (L.112-5).