Amendement n° CL376 de Le Gouvernement sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 1° de l’article L. 112-14 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ainsi qu’au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer la possibilité de placer à l’aide sociale à l’enfance des mineurs condamnés, et ce, éventuellement jusqu’à leurs 21 ans. Le placement demeure évidemment possible dans un établissement relevant de la PJJ ou du secteur associatif habilité. Cette disposition crée une double charge supplémentaire pour les départements qui vont devoir accueillir non seulement des mineurs, … (extrait)