I. - L’article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime prévu aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-7 à 222-10 et 222-23 à 222-26 du code pénal commis sur la personne de leur enfant ou de l’autre parent. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider d… (extrait)
Cet amendement complète le précédent et vise à davantage circonscrire les conditions dans lesquelles le retrait total de l’autorité parentale doit être systématiquement prononcé par le juge pénal sauf décision contraire spécialement motivée. Il est proposé de limiter l’automaticité de ce retrait aux cas dans lesquels le père ou la mère est condamné pour des crimes d’une particulière gravité commis… (extrait)