Amendement n° CL5 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’améliorer l’inscription, l’enregistrement et le partage entre les commissariats des plaintes et mains-courantes contre les auteurs de violences conjugales afin de les condamner plus rapidement et efficacement. Afin que les mains courantes et les plaintes déposées dans les commissariats ne restent pas sans suite, il faut améliorer leur comptabilisation et leur enr… (extrait)