Amendement n° CL7 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximale de six mois » les mots : « pouvant aller jusqu’à six mois, voire davantage si le juge l’estime nécessaire ».

L'exposé des motifs

Quand l'un des parent est « poursuivi ou condamné du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent », l'exercice de de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent seraient suspendus de plein droit pour une durée maximale de six mois. Pourquoi vouloir fixer un… (extrait)