Amendement n° CL13 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime ».

L'exposé des motifs

Il s'agit de condamner plus fermement le conjoint dont la victime s'est suicidée.