Amendement n° CL14 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « du chef ».

Amendement rédactionnel.