Amendement n° CL19 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, qui permet en cas de meurtre d’un parent par l’autre de déléguer sans délai l’autorité parentale au profit d’un tiers et de suspendre provisoirement de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et de tout droit de visite et d’hébergement en cas de poursuite ou de condamnation du chef de meurtre d'un parent sur l'autre, est satisfait par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 … (extrait)