Amendement n° CL23 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots « peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder » les mots : « procède, d’office et sur instructions du procureur de la République, ».

L'exposé des motifs

Le taux de personnes mortes dans le cadre de violences conjugales suivant le mode opératoire de l’arme à feu s'élève à 31,8 %. Dès lors, il est étonnant de ne pas systématiser la saisie des armes à feu dès que l'enquête porte sur des infractions de violences. En dépit de la présomption d'innocence légitime qu'il convient de laisser à la personne visée par l'enquête, cette mesure constituerait un a… (extrait)