Non soutenu.
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « suivant les modalités établies aux 6° et 7° de l’article 131-6 du code pénal ».
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à définir les armes susceptibles d'être l'objet de la confiscation. En l'occurrence, la référence faite à l'article 131-6 du code pénal entend indiquer qu'il peut être confisquée "une arme soumise à autorisation" et "les armes dont le condamné [présumé] est propriétaire ou dont il a la libre disposition".