Amendement n° CL26 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximale de six mois » les mots : « déterminée par le juge d’instruction ».

L'exposé des motifs

En regard des délais de traitement des nombreux dossiers relatifs aux conflits conjugaux, il est proposé de faire encadrer la durée de suspension de l'autorité parentale par le juge d'instruction, afin que cette suspension ne puisse prendre fin avant le traitement de l'affaire.