Amendement n° CL29 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Qu'elle donne ou non son accord, la victime peut voir, dans certains cas, ses jours mis en danger par un tel signalement. Dans l'éventualité où le médecin procéderait au signalement sans son accord, tout en l'avertissant, la victime pourrait être confrontée à une situation délicate, sa seule connaissance du signalement pouvant faire l'objet d'une aggravation du conflit. Parce que cette disposition… (extrait)