Amendement n° CL33 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 227-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas au cas où le transfert du domicile résulte d’une volonté de s’éloigner d’une personne mentionnée au 17° de l’article 138 du code de procédure pénale. Ce transfert doit être fondé sur le risque d’une atteinte grave et imminente à la sécurité de la personne et/ou à celle de ses enfants. En l’absence de ce fondement, les dispositions du premier ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Les articles 227-6 du Code pénal et 373-2 du Code civil constituent deux piliers implicites du délit d’enlèvement d’enfant. Cependant, ces deux textes méconnaissent le fait qu’une victime de violences conjugales est amenée à quitter, dans l’urgence et sans avertir l’auteur des faits ni les autorités judiciaires, son domicile avec son/ses enfant(s). Cette décision est prise au motif que la victime … (extrait)