Amendement n° CL37 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 63-4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’objet de la garde à vue porte, en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec la personne gardée à vue. »

L'exposé des motifs

La confrontation entre la victime des violences conjugales et l’auteur présumé de ces faits constitue une épreuve supplémentaire, une souffrance psychologique pour la victime. Si des victimes parviennent à faire face, d’autres subissent une telle emprise psychologique, exercée par l’auteur, qu’elles se rétractent lors de la confrontation. Une situation qui risque de déboucher sur l’abandon des pou… (extrait)