Amendement n° CL45 de Mme Alexandra Louis à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « poursuivi » les mots : « placé sous contrôle judiciaire, mis en examen ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de plein droit ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « jours », insérer les mots : « à compter de la mise en examen, du placement sous contrôle judiciaire ou du prononcé de la condamnation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, tout en maintenant le principe de la suspension par le juge de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent violent dans les cas les plus graves, vise à préciser le statut de la personne "poursuivie", qui n'est pas suffisamment circonscrit dans la proposition de loi, en substituant au mot "poursuivi" les mots "mis en examen" et "placé sous c… (extrait)